Lancer une alerte

Avant de vous lancer, quelques informations essentielles

Qu'est ce qu'un lanceur d'alerte ?

Selon l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016, un lanceur d'alerte est « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

Qui peut lancer une alerte ?

Toute personne physique agissant de manière désintéressée et de bonne foi. Les personnes morales (une entreprise, une association, un syndicat...) ne peuvent avoir la qualité de lanceur d'alerte.

Quelle situation grave peut être signalée ?

  • les crimes (vol aggravé, viol, faux en écriture publique...) et délits (corruption, prise illégale d'intérêts, délit de pantouflage, trafic d'influence, usage illégal de fonds publics, harcèlement moral ou sexuel, discrimination...),

  • la violation grave et manifeste d'un traité international,

  • la violation grave d'une loi ou d'un règlement,

  • toute menace grave à l'intérêt général.

Pour lancer une alerte, la loi prévoit une procédure en trois paliers (mais nous pouvons les franchir ensemble):

  • la voie interne à l'administration : saisine du supérieur hiérarchique ou du référent lanceurs d'alerte.

  • la voie judiciaire : le lanceur d'alerte saisit le procureur de la République, s'il estime que l'alerte n'a pas été traitée par la voie interne dans un délai raisonnable.

  • l'alerte peut être rendue publique (via les media, les associations...) si elle n'a pas été traitée dans un délai de 3 mois

Vous agissez en tant que
Par quelle(s) étape(s) êtes-vous déjà passé.e.s (plusieurs choix possibles) ?
Classez votre alerte

Merci pour votre envoi !